D-4, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des denturologistes

Texte complet
5.06. Si le denturologiste refuse de recevoir un inspecteur, celui-ci en avise immédiatement le syndic.
R.R.Q., 1981, c. D-4, r. 9, a. 5.06.